Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes nos offres et ventes.

  • Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de service fournies par la ELOCOS, produit de la SA SADELUX, inscrite à la BCE sous le numéro 0872.276.161, dont le siège social est sis Rue blanche-eau 15, à 6950 NASSOGNE. 

Les relations contractuelles entre la SA SADELUX et le Client sont régies exclusivement par le contenu des présentes conditions générales.
Le client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant de passer commande auprès de la SA SADELUX et d’avoir accepté sans réserve leur contenu.

Par conséquent, le client renonce entre autres explicitement à l’application de ses propres conditions générales.

1.2. En tout état de cause, toute dérogation aux présentes conditions générales doit toujours être expressément acceptée par écrit par la SA SADELUX et n’aura dans ce cas qu’un effet isolé et unique.

  • Description du produit vendu

2.1. ELOCOS, produit de la SA SADELUX propose les services suivants : sites e-commerce, sites vitrines, identités graphiques, créations vidéos/photos.

  • Offres

3.1.  Toutes nos propositions, catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et ne valent qu’à titre indicatif. 

3.2. Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission. Passé ce délai, si l’offre n’est pas acceptée, elle cesser de lier la SA SADELUX.  

3.3. Toute modification en cours d’exécution des prestations doit être proposée et acceptée par écrit par la SA SADELUX.

  • Délais

4.1. Les délais de livraison communiqués sont toujours purement indicatifs et n’impliquent aucune obligation de résultat, de moyen ou de garantie dans le chef de la SA SADELUX. 

Le non-respect de ce délai ne pourra donc en aucun cas justifier une demande en dommages et intérêts de la part du client ni une résiliation, ou annulation de la commande par le client. 

4.2. Les délais d’exécution fixés dans les contrats sont prolongés : 

– Si des modifications importantes sont décidées par le client en cours de la réalisation des prestations ; 

– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client ; 

  • Force majeure et imprévision

5.1. En cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait du prince, la SA SADELUX a le droit de suspendre ou d’annuler la commande, et ce, sans que le client ne puisse prétendre à aucune indemnité généralement quelconque. Sont assimilés à la force majeure, les circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour la SA SADELUX, l’exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse. 

5.2. En cas de survenance de circonstances nouvelles qui bouleversent l’économie du contrat et rendent pour la SA SADELUX, l’exécution de celui-ci beaucoup plus onéreuse, les parties conviennent de se rencontrer pour déterminer des conditions équitables pour poursuivre l’exécution du contrat ou décider la résiliation du contrat.

  • Transfert de propriété

6.1. La propriété des biens vendus par la SA SADELUX n’est transmise au client qu’après paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).

Entre temps, il est formellement interdit au client de les vendre ou d’affecter, par un quelconque acte juridique ou matériel, le droit de propriété de la SA SADELUX. 

  • Paiement 

7.1. Sauf stipulation contraire, les prestations réalisées par la SA SADELUX sont toujours payables au comptant et sans escompte à la présentation de la facture par virement bancaire, et de la façon suivante : 

– 30 % de la valeur des prestations à la confirmation de la commande ; 

– Solde de la valeur des prestations à la fin ou à la réception provisoire des prestations.

7.2. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt au taux de 10 % l’an et sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible calculée sur base des montants en cause, à savoir : 

jusqu’à 4.000,00 € : 10 %

de 4.000,00 € à 12.500,00 € : 7,5 %

– de 12.500,00 € à 25.000,00 € : 5 %

– de 25.000,00 € à 50.000,00 € : 2,5%

– à partir de 50.000,00 € : 1,5 %

7.3. Toute contestation relative à une facture devra parvenir à la SA SADELUX par écrit, dans les huit jours de son envoi.

7.4. Les factures de la SA SADELUX sont portables et payables à son siège social.

7.5. En cas d’annulation d’une commande par le Client, la SA SADELUX pourra, à sa discrétion, exiger soit l’exécution forcée de la vente, soit exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 30 % du prix de vente, et ce sans obligation de démontrer l’existence d’un dommage. 

  • Maintenance – prestations périodiques

8.1. Le paiement des prestations se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour une période d’un mois ou d’un an en fonction du contrat choisi au moment de la commande.

8.2.Concernant  les abonnements annuels, il est convenu que celui-ci sera renouvelé tacitement d’année en année mais pourra être résilié un mois avant la date d’anniversaire par courrier recommandé.

8.3. Concernant les abonnement mensuels, il est convenu que celui-ci sera renouvelé tacitement de mois en mois mais pourra être résilié une semaine avant la date d’anniversaire par courrier recommandé. 

8.4. Si une résiliation a été demandée par une des deux parties, celle-ci prendra effet le jour de la date d’anniversaire. 

8.5. Le non-paiement à l’échéance entrainera une coupure des services sans préavis. 

  • Renonciation 

9.1. Le non-exercice par la SA SADELUX d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré dans son chef comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits. 

La SA SADELUX ne sera jamais présumée avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles elle est partie, ou d’une faute ou violation commise par quiconque, à moins qu’elle y ait expressément renoncé par écrit. 

  • Droit applicable et litiges

10.1. Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de la SA SADELUX. 

10.2. Les parties n’auront recours à l’arbitrage que dans l’hypothèse où celui-ci sera expressément stipulé. 

  • Nullité partielle

11.1 La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer le cas échéant, par une clause économique équivalente

  • Données personnelles

12.1 SADELUX traite les données à caractère personnel qu’elle récolte conformément au règlement 2016/679 et à la loi du 30 juillet 2018, sur base de ses obligations contractuelles ou légales. Vos données ne sont jamais vendues ou échangées à des sociétés ou personnes tierces.

  • Droits d’auteur

13.1. Le code source et tous les processus techniques, en particulier la technologie utilisée pour le fonctionnement du produit, constituent la propriété unique de la SA SADELUX. Le client s’engage à respecter pleinement les droits de ce dernier.